Conditions Générales de Vente

  1. Présentation

OFA QUALIPASS, est une dénomination utilisée par la SARL O.F.A (One For All). Organisme de formation professionnelle (déclarée auprès de la préfecture région  LIMOUSIN sous le numéro : 74.87.00946.87)  dont le siège social est établi 20 avenue du président auriol, 87350 PANAZOL (N° Siret : 410 526 131 000 58). OFA QUALIPASS développe, propose et dispose des formations en présentiels inter et intra entreprise. OFA QUALIPASS réalise également du conseil et de l’inspection aux entreprises.

  1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de services OFA QUALIPASS relatives à des commandes passées par tout client professionnel. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse d’OFA QUALIPASS, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisant de la part d’OFA QUALIPASS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

  1. Conseil et inspection

Toute prestation de conseil et d’inspection, fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par OFA QUALIPASS. Pour la réalisation des missions de conseils et d’inspections, OFA QUALIPASS facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client. Sauf indications contraire dans la proposition, les frais des consultants sont refacturés au réel.

  1. Formation en présentiel

Inscription :

Avant l’inscription d’un stagiaire, le client s’assure que le stagiaire possède les prérequis nécessaires pour la formation considérée et puisse en justifier. Il vérifie également l’adéquation de la formation au profil et aux objectifs du stagiaire. Le client garantit la véracité des informations fournis par ses soins. Il est de la responsabilité de l’entreprise de vérifier la conformité des prérequis de son personnel.

Pour acter de son intention de commande, le client devra formaliser son souhait par téléphone, mail ou courrier.

Dispositions communes aux formations :

Pour chaque action de formation une convention est établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client dûment remplie et signée, revêtu du cachet de l’entreprise.

En cas de règlement par un OPCA, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de formation auprès de l’OPCA.

Pour chaque formation, un effectif maximum de stagiaires est défini par OFA QUALIPASS. Le remplacement d’un stagiaire par un autre stagiaire est admis sans frais jusqu’au commencement de la formation. Pour ce faire, le client s’engage à communiquer par écrit à OFA QUALIPASS le nom et les coordonnées de son remplaçant. L’inscription du nouveau stagiaire est valable sous réserve du respect des différentes conditions afférentes à la formation considérée, qui sont précisées dans l’offre de formation.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, OFA QUALIPASS se réserve la possibilité de reporte ou d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, sans frais ni indemnité.

  1. Annulation

Dans le cas où la prestation serait annulée ou retardée, du fait de la société, dans un délai inférieur à 10 jours ouverts avant la date prévue, OFA QUALIPASS se réserve le droit de vous facturer 50% de la durée de la prestation.

Si cette prestation est annulée ou retardée, du fait de la société,  moins de 5 jours ouverts avant la date décidée, ce pourcentage passera à 100%. OFAQUALIPASS se réserve également le droit de vous facturer tous les frais qu’il ne sera pas possible de se faire rembourser à la suite de cette annulation ou de ce retard.

Dans l’ensemble des cas, OFA QUALIPASS se réserve le droit de facturer les frais avancés par le formateur consultant pour la réalisation de la prestation.

  1. Facturation

Prix :

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Dans le cadre des interventions intra entreprises, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) seront facturés en sus.

Paiement :

Chaque formation donne lieu à l’établissement d’une facture adressée au client à l’issue de la formation. Cette somme est à régler en totalité sous 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par le client, par chèque ou par virement.

En cas de facturation directe à l’OPCA, le client devra s’être assuré de la prise en charge effective de la formation par cet organisme. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Dans le cas où l’organisme de prise en charge éventuel de l’entreprise ne s’acquitterait pas de la facture dans les 90 jours ; l’entreprise s’en acquittera elle-même.

A réception du règlement, l’attestation de formation sera délivrée aux stagiaires.

  1. Confidentialité et propriété intellectuelle

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par OFA QUALIPASS au client. OFA QUALIPASS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliés ou partenaires, les informations transmises par le client.

Les informations à caractère personnel sur nous collectons sont utilisées par OFA QUALIPASS. Conformément à l’article 32 de la loi N°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès d’OFA QUALIPASS.

  1. Droit de la propriété

Les documents mis à disposition du client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure notre seule propriété ou celle de nos partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans notre autorisation expresse préalable est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qu’ils s’y attachent. Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptée en fonction de l’évolution de l’actualité et de l’évolution de nos connaissances dans le secteur concerné.

  1. Droit applicable – attribution des compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et OFA QUALIPASS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Limoges.

Dernière mise à jour: 19.12.2016